Ministère des affaires économiques et financières. Service du contentieux. Agence judiciaire du Trésor public. Instruction aux avocats du Trésor et aux avoués agrégés à l'Agence judiciaire du trésor concernant la comparution de l'agent judiciaire du trésor devant les commissions contentieuses de la Sécurité sociale
- Première parution
- 1957
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1957 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |