Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Mémoire sur les conditions dans lesquelles les étrangers doivent avoir l'accès des tribunaux français, par M. Pascaud,
auteur :Henri Pascaud
éditeur intellectuel :France. Ministère de l'instruction publique
- Première parution
- 1898
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1898 | impr. nationale | — | 16 | Paris | Vinted |