Mesures nationales de transposition Situation au 30 avril 1994

auteur :Union européenne. Commission européenne

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Genre :Répertoires

Sujets :Droit européen et droit interne · Intégration économique -- Europe de l'Ouest

Première parution: 1994
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Office des publications officielles des Communautés européennes	92-826-8066-5	—	Luxembourg	AbeBooks ·

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