Mesures intéressant les collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 2000, Loi n °99-1172 du 30 décembre 1999 et dans la loi de finances rectificative pour 1999, Loi n °99-1173 du 30 décembre 1999 — France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)