Couverture de Mesures intéressant les collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 1999, Loi n °98-1266 du 30 décembre 1998 et dans la loi de finances rectificative pour 1998, Loi n °98-1267 du 30 décembre 1998

Mesures intéressant les collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 1999, Loi n °98-1266 du 30 décembre 1998 et dans la loi de finances rectificative pour 1998, Loi n °98-1267 du 30 décembre 1998

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

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Genre :Législation

Sujets :Collectivités locales -- Droit · Finances locales -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	[Sénat]	—	40	[Paris]	Vinted

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