Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les États membres du Conseil de l'Europe

résolution (73) 23 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Première parution: 1974
Éditeur: C.E. (impr. en Belgique)
Strasbourg
Pages: 27
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1974	C.E. (impr. en Belgique)	—	27	Strasbourg	Vinted

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