Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les États membres du Conseil de l'Europe
résolution (73) 23 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif
- Première parution
- 1974
- Éditeur
- C.E. (impr. en Belgique)Strasbourg
- Pages
- 27
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1974 | C.E. (impr. en Belgique) | — | 27 | Strasbourg | Vinted |