Mémoire servant d'instruction pour l'exéctution de l'arrest du conseil d'estat de Roy du 30 août 1740, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de controlle des actes ecclésiastiques
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |