Mémoire contre le mode de fixation et de répartition des indemnités réclamées au chef de ces désordres en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, illégalement établi par la régence d'Ypres. Action judiciaire, Charles Duhayon, avocat, demandeur en opposition audit mode illégal de fixation et de répartition, contre la régence municipale d'Ypres, défenderesse. Deuxième partie.
auteur :Charles Duhayon
- Première parution
- 1837
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1837 | — | — | 32 | — | — | BNF → |