Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives

lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Modes électroniques de règlement des litiges · Pays de l'Union européenne · Procédure civile (droit européen)

Première parution: 2021
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 55
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2021	Conseil de l'Europe	978-92-871-9076-5	55	Strasbourg	AbeBooks

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