Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives
lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021 et exposé des motifs
auteur :Conseil de l'Europe
Sujets :Modes électroniques de règlement des litiges · Pays de l'Union européenne · Procédure civile (droit européen)
- Première parution
- 2021
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 55
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | Conseil de l'Europe | 978-92-871-9076-5 | 55 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |