L'organisation décentralisée de la République

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et lois organiques du 1er août 2003

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

Première parution: 2003
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 67
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	[Sénat]	2-11-111893-1	67	[Paris]	AbeBooks · Momox

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