Sujets :Négligence (droit pénal) · Omission (droit pénal) · Responsabilité pénale
Lieu :Canada
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Commission de réforme du droit du Canada | 0-662-54082-4 | 42 | Ottawa | AbeBooks |
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