Lois du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement et du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

difficultés d'application des articles 31 et 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, rapport adopté par l'Assemblée générale du 18 février 1993

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Jean Vertenelle

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Sujets :Corruption · Crédit commercial · Droit

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Chambre de commerce et d'industrie	—	11	Paris	Vinted

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