Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Première parution
- 1999
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 70
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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