Loi du 9 mars portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité

guide méthodologique

auteur :France. Direction des affaires criminelles et des grâces

Première parution: 2004
Éditeur: Ministère de la justice, Service central de l'information et de la communication
Paris
Pages: 226
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2004	Ministère de la justice, Service central de l'information et de la communication	—	226	Paris	Vinted

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