Loi du 29 décembre 1923 sur la limitation du taux des loyers et extensions de la loi du 31 mars 1923. Commentaire pratique avec formulaire des actes ou déclarations prévus pour l'application de la loi, suivi du texte officiel et d'un extrait de la loi du 31 mars 1922, par MM. A. Cluzan,... et P. Rebouilh,
auteur :P Rebouilh
- Première parution
- 1923
- Éditeur
- Guide fiscal et judiciaireBordeaux
- Pages
- 62
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1923 | Guide fiscal et judiciaire | — | 62 | Bordeaux | Vinted |