Loi du 12 juillet 1933 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en revision du prix de leur loyer, en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au 1er juillet 1932. Commentaire analytique suivi du compte rendu "in extenso" des travaux parlementaires préparatoires

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