Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi n ° 95-73 du 21 janvier 1995 et décision du Conseil constitutionnel n °94-352 DC du 18 janvier 1995

auteurs :France, France. Conseil constitutionnel

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Genre :Législation

Sujets :Droit · Ordre public · Police · Prévention de la criminalité

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 51
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Direction des Journaux officiels	—	51	Paris	Vinted	BNF →

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