Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi n ° 95-73 du 21 janvier 1995 et décision du Conseil constitutionnel n °94-352 DC du 18 janvier 1995

auteurs :France, France. Conseil constitutionnel

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Genre :Législation

Sujets :Droit · Ordre public · Police · Prévention de la criminalité

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 51
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Direction des Journaux officiels	—	51	Paris	Vinted

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.