Loi de finances rectificative pour 1986 (Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)

décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 du Conseil constitutionnel

auteurs :France, France. Conseil constitutionnel

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses -- France (1986)

Première parution: 1986
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1986	Direction des Journaux officiels	—	14	Paris	Vinted	BNF →

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