Loi communale [30 mars 1836] et loi provinciale [30 avril 1836] ; constitution belge révisée [7 février 1831].

auteur :Belgique

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Sujet :Collectivités locales -- Droit

Lieu :Belgique

Première parution: 1930
Éditeur: E. Guyot
Bruxelles
Pages: 89
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1930	E. Guyot	—	89	Bruxelles	Vinted	BNF →

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