Livre vert sur les modes alternatifs de résolutions des conflits relevant du droit civil et commercial
réaction de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 19 septembre 2002
contributeur :Philippe Solignac
- Première parution
- 2002
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrie de ParisParis
- Pages
- 49
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | Chambre de commerce et d'industrie de Paris | — | 49 | Paris | Vinted |