Livre vert sur les modes alternatifs de résolutions des conflits relevant du droit civil et commercial

réaction de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 19 septembre 2002

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Philippe Solignac

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Première parution: 2002
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Paris
Pages: 49
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	Chambre de commerce et d'industrie de Paris	—	49	Paris	Vinted

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