Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

projet de modification des règles communautaires applicables aux contrats de distribution, observations et propositions de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 10 juillet 1997

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Jean-Pierre Denizard

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Sujets :Concurrence -- Droit européen · Contrats d'exclusivité · Restrictions à la concurrence

Première parution: 1997
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1997	Chambre de commerce et d'industrie	—	14	Paris	Vinted

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