dressée par l'assemblée générale de la Cour le 10 novembre 1978 conformément aux dispositions du décret n°74-1184 du 31-12-1974
Genre :Répertoires
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1978 | Cour d'appel | — | 27 | Angers | Vinted |
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