L'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges

recommandation n ° R (94) 12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Juges · Statut juridique

Lieu :Europe

Première parution: 1995
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 28
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-2630-5	28	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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