recommandation n ° R (94) 12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et exposé des motifs
Sujets :Juges · Statut juridique
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2630-5 | 28 | Strasbourg | AbeBooks · |
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