Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | Fondation Varenne | 978-2-916606-37-8 | 446 | Clermont-Ferrand. - [Paris] | AbeBooks · |
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