L'impôt des successions

textes législatifs et réglementaires en vigueur au 1er août 1922 présentés avec une table analytique en tête de l'ouvrage et une table alphabétique à la fin

auteur :France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre

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Première parution: 1922
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 85
Éditions: 1
Langue: Français

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	1922	impr. nationale	—	85	Paris	Vinted	BNF →

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