L'Expression du consentement des Etats à être liés par un traité

auteur :Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques

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Genre :Études comparatives

Sujets :Droit international et droit interne · Traités -- Pouvoir de conclusion · Traités -- Ratification

Première parution: 1987
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 116
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1987	Conseil de l'Europe	92-871-1043-3	116	Strasbourg	AbeBooks

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