L'exemption judiciaire de sanction pénale

auteur :France. Sénat. Service des affaires européennes (1958-....)

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Genre :Études comparatives

Sujets :Exemptions de peine · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1996
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	[Sénat]	—	15	[Paris]	Vinted	BNF →

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