L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

auteur :Guillaume Drago

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Droit constitutionnel

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Economica
Paris
Pages: 403
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1991	Economica	2-7178-2012-4	403	Paris	AbeBooks · Momox

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