L'excès en droit civil

auteur :David Bakouche

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Sujets :Excès (droit) · Sanctions (droit)

Lieu :France

Première parution: 2004
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 452
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2004	LGDJ	2-275-02578-2	452	Paris	AbeBooks · Momox ·

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