L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État

[actes de la sixième Journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 1er avril 2011, au Conseil d'État]

auteur :Centre de recherche de droit constitutionnel. Journée d'étude annuelle. Paris (06 ; 2011 ; Paris)

contributeurs :Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux

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Genre :Actes de congrès

Sujet :Contrôle juridictionnel des lois

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 137
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	Dalloz	978-2-247-11021-6	137	Paris	AbeBooks · Momox

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