L'évolution des nullités de l'instruction préparatoire

auteur :Hélène Conchon

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Sujets :Instruction préparatoire · Nullité (droit)

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris. - Budapest. - Turin
Pages: 303
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Éd. l'Harmattan	2-7475-2340-3	303	Paris. - Budapest. - Turin	AbeBooks · Momox

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