Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, mais des commissions dans le cas de nécessité et qu'il ne sera payé aucun droit de mutation ni d'annuel
auteur :France
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- ReynierPerpignan
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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