Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront par provision les fonctions de la juridiction contentieuse et volontaire dans les provinces où ils étaient en possession de les exercer
auteur :France
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- ReynierPerpignan
- Pages
- —
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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