Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie, antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des Droits de marque des cuirs, des fers et autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auraient éprouvés
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |