Lettres patentes... sur les arrests [du Conseil ci-inclus] des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, registrées en la Cour des Aydes le 12 juin 1723, portant défenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion et voyes de fait qui seront arrêtés dans l'instant d'icelles, qu'après l'instruction et jugement définitif, et en cas d'appel de la part du fermier, qu'après le jugement dudit appel

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