Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale portant qu'il sera formé dans chacun des directoires de département, un comité contentieux provisoire, lequel jusqu'au moment où les juges de district seront en activité, connaîtra du contentieux de celles des impositions indirectes dont la connaissance était attribué aux commissaires départis
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- ReynierPerpignan
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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