Lettres patentes... sur l'arrêt du Conseil... donné le même jour, qui casse... les jugemens qualifiés d'arrêts... faits par les officiers de la Cour des Monnoies, sénéchaussée et siège présidial de Lyon... [dans l'affaire du sieur de Myons, premier président en ladite Cour et lieutenant général en la sénéchaussée et siège présidial.]
auteur :France
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |