Lettres patentes [sur arrêt du Conseil, du même jour]... qui permettent de stipuler, dans les contrats de constitutions au dernier 25, l'exemption de la retenue des impositions royales... [Enregistrées au Parlement le 19 juillet 1766.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.