Lettres patentes... [sur arrêt du Conseil, du même jour, ciinclus,] qui ordonnent qu'à compter du 1er octobre prochain, les commis de l'adjudicataire des fermes seront seuls employés à la jauge des boissons qui entrent dans Paris... Registrées en vacations... et en Parlement [définitivement] le 4 décembre 1772

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