Lettres patentes... [sur arrêt du Conseil du même jour, ciinclus,] portant que l'emprunt de 10 millions de rentes héréditaires créées par l'édit de décembre 1782 n'aura effet que pour les 5 millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent, et que le tirage des remboursemens de ces 5 millions de rente se fera le 10 [décembre 1783]... Registrées en Parlement le 12 décembre 1783

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