Lettres patentes [sur arrêt du Conseil ci-inclus, du 30 mars 1726] qui maintiennent les sujets du ressort du Parlement de Flandres dans le privilège de ne pouvoir estre distraits de leurs juges naturels, ni évoqués au Grand Conseil en vertu des lettres de privilège de l'ordre de Citeaux... Registrées à Douay en Parlement le 5 juillet 1726

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