Lettres patentes... sur arrests [du Conseil ci-inclus,] des 6 avril 1700 et 16 mai 1724, concernant les droits des sentences des sénéchaussées et autres jurisdictions royales de Bretagne ; et concernant les vus, sentences et arrests sur requeste du Parlement de ladite province... Registrées au Parlement de Rennes le 13 novembre 1724
auteur :France
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |