Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du même jour], qui renouvellent les défenses aux cours de Parlement de recevoir l'appel des sentences rendues en dernier ressort par les présidiaux... [Enregistrées au Grand Conseil le 6 mai 1750.]
auteur :France
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | 6 | Paris | Vinted |