Lettres patentes sur arrest [du Conseil, ci-inclus, du 8 février 1733,] qui ordonne que les affirmations des procès-verbaux des commis des fermes seront valables, pourvû que l'acte qui les contiendra soit signé du juge devant lequel elles auront été faites... [Enregistrées à la Cour des Aides le 26 mars 1733.]
auteur :France
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- L.-D. DelatourParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | L.-D. Delatour | — | 3 | Paris | Vinted |