Couverture de Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 7 décembre 1723], servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procezverbaux des employez des fermes... Registrées en la Cour des Aydes le 14 février 1724

Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 7 décembre 1723], servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procezverbaux des employez des fermes... Registrées en la Cour des Aydes le 14 février 1724

Première parution: 1724
Éditeur: L.-D. Delatour
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1724	L.-D. Delatour	—	8	Paris	Vinted

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