Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 septembre 1720], contre ceux qui, n'ayant point de commission de l'adjudicataire des gabelles dûement enregistrée, vendent... du sel... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 octobre 1720.]
auteur :France
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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