Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 janvier 1724], qui renvoyent au Grand Conseil tous les procez et contestations nées et à naître au sujet de l'exécution des brevets de joyeux avènement accordez par le feu Roy ou par S. M. dans les Pays-Bas... [Enregistrées au Grand Conseil le 11 février 1724.]
auteur :France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- L.-D. DelatourParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | L.-D. Delatour | — | 4 | Paris | Vinted |