Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 21 mars 1716], concernant la jurisdiction des jugesconsuls de Bordeaux... [Enregistrées au Parlement de Guyenne le 28 avril 1716.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.