Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 14 juillet 1722], portant décharge en faveur des habitans de Saint-Germain-en-Laye de la levée des droits de courtiersjaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ordonnée par l'arrest du 22 mars et déclaration du 15 may derniers... [Enregistrées à la Cour des Aides le 12 septembre 1722.]

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