Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 14 décembre 1723], concernant les gabelles... [Enregistrées à la Cour des Aides le 28 mars 1724.]
auteur :France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- L.-D. DelatourParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | L.-D. Delatour | — | 8 | Paris | Vinted |